La fiche d’opération standardisée BAT-EQ-117 est un dispositif clé du mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), conçu pour accélérer la transition écologique dans le secteur des bâtiments tertiaires. Elle incite financièrement au remplacement des installations frigorifiques vieillissantes utilisant des fluides à fort Potentiel de Réchauffement Global (PRG), comme les hydrofluorocarbures (HFC), par des systèmes modernes et performants fonctionnant au dioxyde de carbone (CO2). Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur l’opération BAT-EQ-117, ses conditions d’éligibilité et les avantages qu’elle représente.
Comprendre la Fiche d’Opération Standardisée BAT-EQ-117
Dans le cadre de la politique de transition énergétique, le gouvernement français a mis en place les CEE pour obliger les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique. La fiche BAT-EQ-117 s’inscrit directement dans cette démarche en ciblant un secteur à fort enjeu : la production de froid commercial.
L’objectif principal est double :
- Réduire l’empreinte carbone : Le CO2 (R744), utilisé comme fluide frigorigène, possède un PRG de 1, soit des milliers de fois inférieur à celui des HFC couramment utilisés.
- Améliorer l’efficacité énergétique : Les systèmes au CO2, notamment les configurations transcritiques, offrent d’excellents rendements et des possibilités de récupération de chaleur, générant des économies d’énergie substantielles.
Cette opération s’applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants (supermarchés, entrepôts logistiques, industries agroalimentaires, etc.) et concerne deux types d’opérations :
- Le remplacement d’une installation frigorifique centralisée fonctionnant avec un HFC de PRG > 150.
- La mise en place d’une nouvelle installation frigorifique au CO2 de puissance inférieure à 40 kW, sans remplacement d’un système existant.
Quels sont les cas d’application de la fiche BAT-EQ-117 ?
La fiche BAT-EQ-117 distingue trois cas principaux d’opérations éligibles, en fonction de la nature de l’installation existante et de la solution technique mise en œuvre. Chacun de ces cas ouvre droit à un montant de CEE différent, valorisant les solutions les plus performantes.
H3 : Cas 1 : Froid Positif avec CO2 Frigoporteur
Ce cas concerne le remplacement d’un système de froid positif (températures au-dessus de 0°C) à un seul étage de compression.
- Installation existante : Système de froid positif utilisant un HFC (PRG > 150).
- Solution éligible : Une installation neuve où le CO2 est utilisé comme fluide frigoporteur diphasique pour le froid à moyenne température, couplé à un fluide principal à faible PRG (< 150).
H3 : Cas 2 : Froid Négatif avec CO2 Subcritique
Ce scénario vise les installations de froid négatif (congélation).
- Installation existante : Système de froid négatif seul, avec un HFC (PRG > 150).
- Solution éligible : Un système en cascade. L’étage de froid positif utilise un fluide à faible PRG (< 150) pour condenser le CO2 de l’étage de froid négatif, qui fonctionne en cycle subcritique.
H3 : Le Cas 3 : La polyvalence du CO2 Transcritique
C’est le cas le plus complet et le plus valorisé. Il concerne le remplacement de systèmes complexes (circuits séparés ou en cascade HFC/CO2) ou l’installation de systèmes 100% au CO2.
- Installation existante : Deux circuits séparés (positif et négatif) ou un système en cascade utilisant des HFC (PRG > 150).
- Solution éligible : Une installation au CO2 transcritique. Cette technologie de pointe permet de produire simultanément du froid positif et négatif avec un seul fluide, le CO2. Plusieurs options d’optimisation (compresseur parallèle, éjecteurs) permettent d’augmenter encore l’efficacité et la valorisation CEE.
Le tableau ci-dessous synthétise ces trois cas pour une meilleure compréhension :
| Cas d’Opération | Type de Froid | Technologie Principale de la Solution Éligible |
| Cas 1 | Froid positif | CO2 frigoporteur diphasique |
| Cas 2 | Froid négatif | Cascade avec CO2 subcritique |
| Cas 3 | Froid positif et/ou négatif | Système 100% au CO2 transcritique (avec options) |
Comment est calculé le montant de la prime CEE BAT-EQ-117 ?
Le volume de CEE, exprimé en kWh cumac (kilowattheure cumulé et actualisé), est le fruit d’un calcul simple mais précis :
Montant des CEE (kWh cumac) = Montant forfaitaire par kW × Puissance frigorifique utile (en kW)
- Le montant forfaitaire (en kWh cumac/kW) est défini par la fiche BAT-EQ-117 et varie considérablement selon le cas (1, 2 ou 3) et les options technologiques retenues (par exemple, un système avec éjecteurs dans le Cas 3 est mieux valorisé).
- La puissance frigorifique utile (Pf) est la puissance délivrée par les compresseurs neufs (hors compresseurs de secours) et doit être justifiée dans un rapport technique.
La durée de vie conventionnelle de l’opération est fixée à 15 ans. Ce calcul permet de quantifier les économies d’énergie générées sur toute cette période, transformant un investissement écologique en un véritable levier financier.
Conditions et Démarches pour Obtenir la Prime
Pour être éligible à la prime CEE issue de la fiche BAT-EQ-117, plusieurs conditions strictes doivent être respectées :
- Professionnel qualifié : L’installation doit être réalisée par un professionnel du secteur (installateur, bureau d’études).
- Rapport technique détaillé : Un rapport daté et signé doit être produit. Il constitue la pièce maîtresse du dossier et doit contenir :
- Les coordonnées complètes du bénéficiaire et du chantier.
- La justification des besoins en froid (températures, puissances).
- Les caractéristiques de l’ancienne installation (si remplacement).
- Les références précises du nouveau matériel installé.
- Le cas et l’option retenus selon la fiche BAT-EQ-117.
- Attestation sur l’honneur : Le bénéficiaire et l’installateur doivent signer une attestation sur l’honneur conforme au modèle de la fiche.
Il est crucial de monter un dossier rigoureux pour garantir la validation de l’opération et l’obtention de la prime.
Foire Aux Questions (FAQ) – BAT-EQ-117
1. Qu’est-ce qu’un bâtiment tertiaire au sens de la fiche ?
Il s’agit de tout bâtiment qui n’est ni résidentiel, ni agricole, ni industriel (hors process). Cela inclut les supermarchés, hypermarchés, entrepôts frigorifiques, commerces de bouche, et certaines installations de l’industrie agroalimentaire.
2. Pourquoi le CO2 est-il considéré comme un fluide frigorigène d’avenir ?
Le CO2 (R744) est un fluide naturel, non toxique, non inflammable et surtout, avec un Potentiel de Réchauffement Global (PRG) de 1. Il représente une solution durable et pérenne face aux réglementations (comme la F-Gas) qui visent à éliminer progressivement les fluides HFC.
3. Quelle est la différence entre une installation CO2 « subcritique » et « transcritique » ?
- Subcritique (Cas 2) : Le CO2 reste à l’état liquide/gazeux sous une pression modérée. C’est typique des systèmes en cascade pour le froid négatif.
- Transcritique (Cas 3) : Le système fonctionne à plus haute pression, et le CO2 dépasse son « point critique », devenant un fluide supercritique. Cette technologie permet une grande flexibilité et une efficacité énergétique élevée, notamment avec récupération de chaleur.
4. Les compresseurs de secours sont-ils pris en compte dans le calcul de la puissance ?
Non. La fiche BAT-EQ-117 précise explicitement que la puissance des compresseurs de secours est exclue du calcul de la puissance frigorifique utile (Pf) servant à déterminer le montant des CEE.
5. Qui peut m’aider à monter mon dossier CEE pour une opération BAT-EQ-117 ?
Vous pouvez vous faire accompagner par des délégataires CEE ou des obligés (fournisseurs d’énergie). Ces acteurs spécialisés vous guideront dans les démarches administratives, vérifieront la conformité technique de votre projet et valoriseront financièrement vos certificats.
En conclusion, la fiche BAT-EQ-117 est bien plus qu’une simple aide financière. C’est un puissant catalyseur pour moderniser les parcs frigorifiques, réduire leur impact environnemental et réaliser des économies d’exploitation durables. Pour tout projet de rénovation ou d’installation, il est essentiel d’étudier son éligibilité à ce dispositif stratégique.